15.10.2005
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/13
Recours introduit le 29 juillet 2005 — IPK International — World Tourism Marketing Consultants/Commission
(Affaire T-297/05)
(2005/C 257/26)
Langue de procédure: l'allemand
Parties:
Partie(s) requérante(s): IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH (Munich, Allemagne) [représentant(s): H.-J. Prieß, avocat, M. Niestedt, avocat et C. Pitschas, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s):
—
annuler la décision de la Commission du 13 mai 2005 (ENTR/01/Audit/RVDZ/ss D(2005) 11382), concernant l'annulation de l'octroi à la requérante d'un concours financier de 530.000 écus dans le cadre du projet ECODATA du 4 août 1992 (003977/XXIII/A3 — S92/DG/ENV8/LD/kz);
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments:
Le 4 août 1992, la Commission a octroyé à la requérante un concours financier d'un montant de 530 000 écus pour la création d'une base de données pour le tourisme écologique en Europe. Cette décision a été annulée par la décision attaquée, que la défenderesse a prise le 13 mai 2005.
La requérante soutient que la décision attaquée est nulle. À l'appui de son recours, elle fait valoir que les conditions d'annulation de la décision n'étaient pas remplies, aux motifs que les raisons avancées par la Commission pour justifier sa décision sont matériellement non fondées et qu'il n'est aujourd'hui plus possible d'annuler l'octroi de l'aide, la Commission n'étant plus compétente ratione temporis. La requérante fait en outre valoir que la décision attaquée viole le principe de bonne administration ainsi que l'obligation de motivation prévue par l'article 253 CE. Enfin, la requérante soutient que la Commission a violé l'interdiction de réitérer des décisions annulées.
Full & Egal Universal Law Academy