25.2.2006
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/36
Recours introduit le 3 novembre 2005 — Kay/Commission
(Affaire T-421/05)
(2006/C 48/72)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Roderick Neil Kay (Bruxelles, Belgique) [représentants: T. Bontinck et J. Feld, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
—
annuler la décision de la défenderesse du 31 janvier 2005;
—
condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.
Moyens et principaux arguments
Le requérant était fonctionnaire de la Commission de grade B*7. Lauréat du concours externe COM/A/3/02, il a été nommé par la décision attaquée à un emploi d'administrateur avec classement au grade A*6.
Par son recours, il conteste son classement, estimant qu'il aurait dû être classé à l'un des grades A*8, A*9 ou A*10. Il conteste également la perte de l'ensemble de ses points de promotion, constituant son «sac à dos», suite à son reclassement.
À l'appui de son recours, il fait valoir la violation de l'article 2, paragraphe 2, de l'Annexe XIII au Statut, qu'il considère applicable à sa situation, au lieu de l'article 5, paragraphe 2, de la même Annexe, dont la Commission a fait application. En outre, il invoque la violation des principes de la protection de la confiance légitime, du maintien des droits acquis ainsi que de l'égalité de traitement entre fonctionnaires.
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