Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 27 octobre 2005 - GAEC Salat/Commission,
(affaire T-89/05)
(« Recours en carence – Plainte concernant l'appellation d'origine protégée 'Salers' – Règlement (CE) n° 828/2003 – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité manifeste »)
1. Recours en carence - Élimination de la carence avant l'introduction du recours - Irrecevabilité - Prise de position ne donnant pas satisfaction au requérant - Absence d'incidence (Art. 232 CE) (cf. points 19, 22)
2. Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission d'engager une procédure en manquement - Irrecevabilité (Art. 226 CE et 232, al. 3, CE) (cf. points 24-25)
Procédure - Requête introductive d'instance - Fixation de l'objet de la demande - Modification des conclusions initiales au stade des observations sur l'exception d'irrecevabilité - Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, et 48, § 2) (cf. point 28)
Objet :
: Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est abstenue de statuer sur la plainte déposée par le requérant contre la République française
Dispositif :
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
Le requérant est condamné aux dépens.
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