Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 14 juin 2006 – Italie/Commission(affaire T-110/05)
« Grippe aviaire – Mesures exceptionnelles de soutien adoptées dans le secteur des œufs – Absence de mesures exceptionnelles de soutien dans le secteur de la viande de volaille – Recours en annulation – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires (Art. 230 CE; règlement de la Commission nº 2102/2004) (cf. points 45-50)
Objet
Annulation du règlement (CE) n° 2102/2004 de la Commission, du 9 décembre 2004, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie (JO L 365, p. 10), dans la mesure où il ne prévoit pas de mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de volaille au sens de l’article 14 du règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282, p. 77).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La République italienne est condamnée aux dépens.
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