Ordonnance du président du Tribunal du 2 mai 2007 – IPK International – World Tourism Marketing Consultants/Commission
(affaire T-297/05 R)
« Référé – Article 256 CE – Objet de la demande – Recevabilité – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Demande visant à obtenir la suspension de l'exécution forcée d'une décision comportant une obligation pécuniaire - Demande visant, en réalité, à obtenir le sursis à l'exécution d'une autre décision produisant des effets sur la situation financière de la société requérante (Art. 242 CE et 256 CE) (cf. points 18, 21-24)
2. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2) (cf. points 33-39)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 42-43)
4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Caractère particulièrement sérieux du « fumus boni juris » (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 51-61)
Objet
Demande visant à obtenir la suspension de l’exécution forcée de la décision C (2006) 6452 de la Commission, du 4 décembre 2006, relative à la récupération d’une somme de 318 000 euros perçue par la requérante pour le projet Ecodata à titre d’acompte.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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