Ordonnance du président du Tribunal du 27 juin 2007 – V/Parlement
(affaire T-345/05 R II)
« Référé – Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Urgence »
1. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 16-17)
2. Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande (Règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 32-34)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 39)
Objet
Demande visant au réexamen de sa première demande en référé rejetée par l'ordonnance du président du Tribunal du 16 mars 2007, V/Parlement, T‑345/05 R, non publiée au Recueil.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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