Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2006 – Olympiakes Aerogrammes/Commission(affaire T-416/05 R)
« Référé – Demande de sursis à exécution – Aides d’État – Urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 47-49)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi – Urgence (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 51-52)
Objet
Demande visant à obtenir le sursis à exécution de l’article 2, combiné avec l’article 1 er , paragraphe 1, de la décision de la Commission relative à une aide d’État C 11/2004 (ex NN 4/2003) – Olympiaki Aeroporia – Restructuration et privatisation, en date du 14 septembre 2005.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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