Ordonnance du président du Tribunal du 1er février 2006 − Endesa/Commission
(affaire T-417/05 R)
(« Référé – Contrôle des concentrations – Urgence »)
1. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 243 CE ; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)
2. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 243 CE) (cf. points 32-33)
3. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 243 CE) (cf. points 37-40)
4. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 243 CE ; Règlement de procédure du Tribunal, art. 76 bis) (cf. points 41, 43-44, 47-50)
5. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 243 CE ; Règlement du Conseil nº 139/2004, art. 8, § 3) (cf. points 52-57)
6. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 243 CE) (cf. points 59-60)
7. Référé - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 243 CE) (cf. points 61-66)
Objet
Demande visant à ce que soient ordonnés, d'une part, le sursis à l'exécution de la lettre de la Commission du 15 novembre 2005 par laquelle cette dernière déclare qu'une opération de concentration entre Gas Naturel SDG, SA et Endesa, SA n'est pas de dimension communautaire au sens du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), et, d'autre part, d'autres mesures provisoires
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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