Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 22 novembre 2007 – Investire Partecipazioni/Commission(affaire T-418/05)
« Recours en annulation – FEDER – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Actes préparatoires (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24) (cf. points 32-33, 35-36)
Objet
Demandes d’annulation des décisions qui seraient contenues dans deux lettres de la direction générale « Politique régionale » de la Commission des 11 et 23 août 2005, adressées à la représentation permanente de la République italienne auprès de l’Union européenne et relatives à l’inéligibilité, au concours du Fonds européen de développement régional, d’une mesure prévue par le document unique de programmation de la période 1997-1999 relatif à la région du Piémont (Italie) au titre de l’objectif n° 2.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Investire Partecipazioni SpA est condamnée aux dépens.
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