Ordonnance du président du Tribunal du 7 février 2006 − Brink's Security Luxembourg/Commission
(affaire T-437/05 R)
(« Référé – Urgence – Absence »)
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - "Fumus boni juris" - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-25)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 39-40)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 49-52, 54)
4. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 67-68)
Objet
Demande de mesures provisoires visant en substance, premièrement, à ce qu'il soit enjoint à la Commission de ne pas procéder à la signature du contrat relatif à l'appel d'offres n° 16/2005/OIL (sécurité et surveillance des immeubles), deuxièmement, pour autant que la Commission ait déjà conclu ce contrat, à suspendre son exécution jusqu'à ce que le Tribunal statue sur le fond du recours et, troisièmement, à ce que d'autres mesures soient ordonnées
Dispositif
La demande de mesures provisoires est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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