Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2006 − Sumitomo Chemical Agro Europe et Philagro France/Commission
(affaire T-454/05 R)
« Référé – Directive 91/414/CEE – Recevabilité »
Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité du recours principal – Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 2) (cf. point 46)
Objet
Demande visant, d’une part, à la suspension d’une décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 20 octobre 2005 et, d’autre part, à ce que soient ordonnées certaines mesures provisoires concernant la procédure administrative menée devant la Commission pour l’inscription du procymidone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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