Ordonnance du président du Tribunal du 4 février 2010 – Portugal/Transnáutica et Commission
(affaire T-385/05 TO R)
« Référé – Union douanière – Tierce opposition – Arrêt du Tribunal – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
1. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées (Art. 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 11, 13)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-15, 17-21)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, dans le cadre d’une procédure de tierce opposition, de l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05, non publié au Recueil).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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