Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 6 septembre 2010 – Portugal/Transnáutica et Commission
(affaire T-385/05 TO)
« Tierce opposition – Possibilité pour le tiers opposant de participer au litige principal – Absence d’atteinte aux droits du tiers opposant – Irrecevabilité »
1. Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Qualité de tiers (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 24, § 6, et 123, § 1, c)) (cf. points 15-18)
2. Procédure - Tierce opposition - Conditions de recevabilité - Atteinte aux droits du tiers opposant (Statut de la Cour de justice, art. 42 et 53; règlement de procédure du Tribunal, art. 123, § 1, b)) (cf. points 25-28)
Objet
Demande en tierce opposition contre l’arrêt du Tribunal du 23 septembre 2009, Transnáutica/Commission (T-385/05, non publié au Recueil).
Dispositif
1)
La demande en tierce opposition est rejetée comme irrecevable.
2)
La République portugaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Transnáutica – Transportes e Navegação, SA, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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