26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/5
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2007 — Anna Herrero Romeu/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-8/06 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Condition prévue à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut - Notion de «services effectués pour un autre État»)
(2008/C 22/09)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Anna Herrero Romeu (représentants: J.-R. García-Gallardo Gil-Fournier, D. Domínguez Pérez, A. Sayagués Torres, abogados)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, agent, J. Rivas Andrés et M. Canal, abogados)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 octobre 2005, Herrero Romeu/Commission (T-298/02), rejetant un recours visant l'annulation de la décision de la Commission du 10 juin 2002 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité de dépaysement prévue à l'art. 4 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que des indemnités qui y sont associées
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Mme Herrero Romeu est condamnée aux dépens.
(1) JO C 60 du 11.3.2006.
Full & Egal Universal Law Academy