21.2.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/2
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2008 — Les Éditions Albert René SARL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Orange A/S
(Affaire C-16/06 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8 et 63 - Marque verbale MOBILIX - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire et nationale OBELIX - Rejet partiel de l'opposition - Reformatio in pejus - Théorie dite «de neutralisation» - Modification de l'objet du litige - Documents joints en annexe à la requête devant le Tribunal comme preuve nouvelle)
(2009/C 44/03)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Les Éditions Albert René SARL (représentant: J. Pagenberg, Rechtsanwalt)
Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Orange A/S (représentant: J. Balling, advokat)
Objet
Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 octobre 2005, Éditions Albert René/OHMI et Orange (MOBILIX) (T-336/03) par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire et nationale «OBELIX» pour certains produits et services classés entre autres dans les classes 9, 16, 28, 35, 41 et 42 contre la décision R 559/2002-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 14 juillet 2003, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d'opposition qui refuse l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque verbale «MOBILIX» pour certains produits et services classés dans les classes 9, 16, 35, 37, 38 et 42
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Les Éditions Albert René Sàrl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 143 du 17.6.2006.
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