8.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 64/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaires jointes C-37/06 et C-58/06) (1)
(Règlement (CE) no 615/98 - Directive 91/628/CEE - Restitutions à l'exportation - Protection des bovins en cours de transport - Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE - Principe de proportionnalité - Perte du droit à restitution)
(2008/C 64/06)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Viamex Agrar Handels GmbH GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité des art. 1er, et 5, par. 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19) — Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) — Perte du droit à restitution du fait de l'inobservation pendant le transport des bovins de la durée prescrite de repos
Dispositif
1)
L'examen de la première question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 1er du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport.
2)
L'examen de la seconde question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98 au regard du principe de proportionnalité. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier que les autorités compétentes ont fait une application des dispositions pertinentes du règlement no 615/98 qui soit conforme audit principe.
(1) JO C 96 du 22.4.2006.
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