26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/7
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-59/06 P) (1)
(Pourvoi - Fonctionnaire - Emploi dans un pays tiers - Réaffectation de l'emploi et de son titulaire - Principe du respect des droits de la défense - Portée - Charge de la preuve)
(2008/C 22/12)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: L. Garofalo, avvocato)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, A. Dal Ferro, avvocato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T-236/02) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission portant réaffectation de l'emploi du requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola) au siège à Bruxelles, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T-236/02), est annulé.
2)
L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 96 du 22.4.2006.
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