26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/7
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-119/06) (1)
(Manquement d'État - Violation de la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services - Attribution d'un marché sans appel d'offres - Attribution des services de transport sanitaire en Toscane)
(2008/C 22/13)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis et D. Recchia, agents, M. Mollica, avocat)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, G. Fiengo et S. Varone, avocats)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 11, 15 et 17, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Attribution d'un marché sans publication de l'avis approprié — Attribution des services de transport sanitaire en Toscane.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 131 du 3.6.2006.
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