9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/4
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Infront WM AG, anciennement KirchMedia WM AG, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-125/06 P) (1)
(Pourvoi - Directive 89/552/CEE - Radiodiffusion télévisuelle - Recours en annulation - Article 230, quatrième alinéa, CE - Notion de décision concernant «directement et individuellement» une personne physique ou morale)
(2008/C 116/06)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Banks et M. Huttunen, agents)
Autres parties dans la procédure: Infront WM AG, anciennement KirchMedia WM AG (représentant: M. Garcia, Solicitor), République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 15 décembre 2005, Infront WM/Commission (T-33/01) par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, prise en application de l'art. 3 bis, sous a), de la directive 89/552/CE du Conseil, du 3 octobre 1989, déclarant compatibles avec le marché commun certaines mesures prises par le Royaume-Uni concernant des restrictions en matière de radiodiffusion télévisuelle d'une série d'événements sportifs et d'autres événements présentant un intérêt au niveau national — Notion de «directement et individuellement concerné» au sens de l'art. 230 CE
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 108 du 6.5.2006.
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