23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/13
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2007 — Roderich Weißenfels/Parlement européen
(Affaire C-135/06 P) (1)
(Pourvoi - Rémunération - Allocation pour enfant à charge - Déduction du montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs - Compétence de pleine juridiction - Litiges à caractère pécuniaire)
(2008/C 51/20)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Roderich Weißenfels (représentant: G. Maximini, Rechtsanwalt)
Autre partie dans la procédure: Parlement européen (représentants: L.G. Knudsen, M. Ecker et U. Rösslein, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 25 janvier 2006, Weißenfels/Parlement (T-33/04), par lequel le Tribunal a rejeté la demande du requérant visant à l'annulation de la décision du Parlement, du 26 juin 2003, déduisant du montant de la double allocation pour enfant à charge, octroyée au requérant au titre de l'art. 67, par. 3, du statut des fonctionnaires, le montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs — Conditions d'application de la règle anticumul prévue à l'art. 67, par. 2, du statut des fonctionnaires — Notion «d'allocations de même nature»
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 25 janvier 2006, Weißenfels/Parlement (T-33/04), est annulé.
2)
Les décisions du Parlement européen des 26 juin 2003 et 28 avril 2004 sont annulées.
3)
Le Parlement européen versera à M. Weißenfels l'arriéré des allocations pour enfant à charge qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er juillet 2003, majoré des intérêts au taux légal.
4)
Le Parlement européen est condamné à supporter ses dépens ainsi que les dépens de M. Weißenfels exposés devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et la Cour de justice des Communautés européennes.
(1) JO C 108 du 6.5.2006.
Full & Egal Universal Law Academy