7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/4
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Hasselt — Belgique) — Confederatie van immobiliën-beroepen België, Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars/Willem Van Leuken
(Affaire C-197/06) (1)
(Reconnaissance de diplômes - Directive 89/48/CEE - Agent immobilier)
(2008/C 142/04)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van koophandel Hasselt
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Confederatie van immobiliën-beroepen België, Beroepsinstituut van vastgoedmakelaars
Partie défenderesse: Willem Van Leuken
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel Hasselt — Interprétation des art. 3 et 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Obligation pour un agent immobilier établi dans un Etat membre et exerçant une activité de courtage dans un autre Etat membre de satisfaire aux conditions d'exercice de cette profession imposées par la législation de cet Etat en exécution de la directive — Exigence même en cas de contrat de collaboration entre cet agent et un agent agréé par l'Etat en question
Dispositif
Les articles 3 et 4 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, s'opposent à une réglementation d'un État membre qui subordonne l'accomplissement, sur son territoire, d'activités telles que celles en cause au principal par un prestataire établi dans un autre État membre et se trouvant dans une situation telle que celle du défendeur au principal à une autorisation dont l'octroi est soumis à la réussite d'une épreuve d'aptitude en droit.
(1) JO C 165 du 15.7.2006.
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