12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République française
(Affaire C-201/06) (1)
(Manquement d'État - Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles - Procédure d'autorisation de mise sur le marché - Conditions - Origine commune du produit phytopharmaceutique importé parallèlement et du produit de référence)
(2008/C 92/05)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et R. Loosli-Surrans, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: H. G. Sevenster, agent)
Objet
Manquement d'État — Art. 28 CE — Exigence d'une origine commune du produit phytosanitaire importé parallèlement et du produit de référence
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.
(1) JO C 165 du 15.7.2006.
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