23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/15
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2007 — Cementbouw Handel & Industrie BV/Commission des Communautés européennes
(Affaire C-202/06 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Règlement (CEE) no 4064/89 - Compétence de la Commission - Notification d'une opération de concentration de dimension communautaire - Engagements proposés par les parties - Effet sur la compétence de la Commission - Autorisation soumise au respect de certains engagements - Principe de proportionnalité)
(2008/C 51/24)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Cementbouw Handel & Industrie BV (représentants: W. Knibbeler, O. W. Brouwer et P.J. Kreijger, advocaten)
Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Gippini Fournier, A. Nijenhuis et A. Whelan, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T-282/02), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annuler la décision C(2002) 2315 final de la Commission, du 26 juin 2002, relative à une procédure d'application du règlement (CEE) no 4064/89 — Haniel/Cementbouw/JV [CVK], déclarant compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE, l'opération de concentration visant à l'acquisition du contrôle conjoint de la société coopérative CVK par Franz Haniel & Cie GmbH et Cementbouw Handel & Industrie BV à condition que certains engagements soient respectés afin de corriger la situation de position dominante créée sur le marché néerlandais des matériaux de construction de murs porteurs — Interprétation erronée des art. 1, 2 et 3, par. 1, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395, p. 1) et de l'art. 8, par. 2, du règlement (CE) no 1310/97 du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant le règlement (CEE) no 4064/89 (JO L 180, p. 1) — Violation du principe de proportionnalité
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Cementbouw Handel & Industrie BV est condamnée aux dépens.
(1) JO C 178 du 29.7.2006.
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