9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/4
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-227/06) (1)
(Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Mesures d'effet équivalent - Produits de construction - Directive 89/106/CEE - Absence de normes harmonisées - Marques de conformité nationales - Présomption de conformité)
(2008/C 116/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Wimmer, A. Hubert, L. Van den Broeck, agents et F. de Montpellier et G. Block, avocats)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Réglementation nationale imposant une obligation de facto pour les opérateurs économiques désirant commercialiser en Belgique des produits de construction légalement produits et/ou commercialisés dans un autre Etat membre d'obtenir des marques de conformité belges pour la commercialisation de ces produits en Belgique
Dispositif
1)
En incitant les opérateurs économiques désirant commercialiser en Belgique des produits de construction légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre à obtenir des marques de conformité belges, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 165 du 15.7.2006.
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