8.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 64/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Josefa Velasco Navarro/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
(Affaire C-246/06) (1)
(Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE - Effet direct - Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une conciliation judiciaire - Paiement assuré par l'institution de garantie - Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire)
(2008/C 64/09)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Social Único de Algeciras
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Josefa Velasco Navarro
Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Interprétation de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 270, p. 10) — Portée de la garantie offerte par l'institution de garantie — Dédommagement en cas de cessation de la relation de travail — Réglementation nationale qui exige un jugement ou une décision administrative pour ce dédommagement — Effet direct de la directive telle que modifiée s'agissant d'une situation d'insolvabilité déclarée entre la date d'entrée en vigueur de la directive 2002/74 et l'expiration du délai de transposition de celle-ci
Dispositif
1)
En cas d'absence de transposition en droit interne au 8 octobre 2005 de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, l'effet direct éventuel de l'article 3, premier alinéa, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74, ne saurait, en tout état de cause, être invoqué en relation avec un état d'insolvabilité intervenu avant ladite date.
2)
Lorsque la réglementation nationale relève du champ d'application de la directive 80/987, telle que modifiée par la directive 2002/74, le juge national est tenu, s'agissant d'un état d'insolvabilité intervenu entre la date d'entrée en vigueur de cette dernière directive et la date d'expiration du délai de transposition de celle-ci, de garantir une application de cette réglementation nationale conforme au principe de non-discrimination, tel que reconnu par l'ordre juridique communautaire.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
Full & Egal Universal Law Academy