20.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 327/2
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-247/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Incidence de certains projets sur l'environnement - Installation de chauffage - Production d'énergie - Incinération partielle de produits dangereux)
(2008/C 327/02)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et F. Simonetti, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: T. Harris et I. Rao et J. Maurici, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 1, en relation avec le point 9 de l'Annexe I, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) telle que modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Autorisation sans évaluation des incidences sur l'environnement d'une installation de chauffage pour la production d'énergie incinérant partiellement des déchets dangereux — Opération d'élimination et opérations de valorisation des déchets
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
3)
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supporte ses propres dépens.
(1) JO C 190 du 12.8.2006.
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