9.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 116/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-248/06) (1)
(Manquement d'État - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Restrictions - Recherche et développement - Régime de déduction des dépenses effectuées à l'étranger)
(2008/C 116/08)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Lyal et L. Escobar Guerrero, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43, 48 et 49 CE et des art. 31 et 36 EEE — Régime de déduction des dépenses concernant des activités de recherche et développement et innovation technologique encourues à l'étranger plus onéreux que celui applicable aux dépenses effectuées en Espagne
Dispositif
1)
En maintenant en vigueur un régime de déduction des dépenses afférentes à des activités de recherche et de développement ainsi que d'innovation technologique qui est moins favorable pour les dépenses effectuées à l'étranger que pour celles réalisées en Espagne, un tel régime résultant des dispositions de l'article 35 de la loi relative à l'impôt sur les sociétés, telle que modifiée par le décret royal législatif 4/2004, du 5 mars 2004, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE, relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, ainsi que des articles correspondants de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, à savoir les articles 31 et 36 de cet accord.
2)
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 178 du 29.7.2006.
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