24.5.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 128/6
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 avril 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-265/06) (1)
(Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Articles 11 et 13 de l'accord EEE - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesures d'effet équivalent - Véhicules automobiles - Apposition de films colorés sur les vitrages)
(2008/C 128/08)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Caeiros, P. Guerra e Andrade et M. Patakia, agents)
Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Fernandes, agent et A. Duarte de Almeida, avocat)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 28 et 30 CE — Législation nationale interdisant la fixation de films de couleur sur les vitrages des véhicules automobiles de passagers ou de marchandises
Dispositif
1)
En interdisant à l'article 2, paragraphe 1, du décret-loi no 40/2003, du 11 mars 2003, l'apposition de films colorés sur les vitrages des véhicules automobiles, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE, 30 CE ainsi que 11 et 13 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992.
2)
La République portugaise est condamnée aux dépens.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
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