6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/3
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
(Affaire C-286/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 89/48/CEE - Travailleurs - Reconnaissance de diplômes - Ingénieur)
(2008/C 313/03)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants:, H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 3 de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) — Non-reconnaissance en Espagne des qualifications professionnelles d'ingénieur acquises en Italie
Dispositif
1)
Le Royaume d'Espagne,
—
en refusant de reconnaître les qualifications professionnelles d'ingénieur obtenues en Italie sur le fondement d'une formation universitaire dispensée seulement en Espagne, et
—
en subordonnant l'admission aux épreuves de promotion interne de la fonction publique des ingénieurs en possession de titres professionnels obtenus dans un autre État membre à la reconnaissance académique de ces qualifications,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, et en particulier de l'article 3 de celle-ci.
2)
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 212 du 2.9.2006.
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