26.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 107/4
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Deutsche Shell GmbH/Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg
(Affaire C-293/06) (1)
(Liberté d'établissement - Impôt sur les sociétés - Effets monétaires lors du rapatriement du capital de dotation alloué par une société établie dans un État membre à un établissement stable lui appartenant, situé dans un autre État membre)
(2008/C 107/05)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Deutsche Shell GmbH
Partie défenderesse: Finanzamt für Großunternehmen in Hamburg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation des art. 43 et 48 CE — Perte de change subie par une société ayant son siège dans un Etat membre à l'occasion du rapatriement du capital de dotation qu'elle avait accordé à un établissement stable établi dans un autre Etat membre — Exclusion de la prise en compte de cette perte dans le cadre de l'imposition dans l'Etat membre où la société a son siège
Dispositif
1)
Les dispositions combinées des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) s'opposent à ce qu'un État membre exclue une perte de change, subie par une société ayant son siège statuaire sur le territoire de cet État, lors du rapatriement du capital de dotation qu'elle avait alloué à un établissement stable lui appartenant, situé dans un autre État membre, pour la détermination de la base d'imposition nationale.
2)
Les dispositions combinées des articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CE (devenu article 48 CE) s'opposent également à ce qu'une perte de change ne puisse être déduite en tant que charge d'exploitation d'une entreprise ayant son siège dans un État membre que dans la mesure où l'établissement stable appartenant à cette dernière, situé dans un autre État membre, n'a réalisé aucun bénéfice en franchise d'impôt.
(1) JO C 237 du 30.9.2006.
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