8.3.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 64/10
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — The Queen, Ezgi Payir, Burhan Akyuz, Birol Ozturk/Secretary of State for the Home Department
(Affaire C-294/06) (1)
(Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Décision no 1/80 du conseil d'association - Article 6, paragraphe 1, premier tiret - Travailleur appartenant au marché régulier de l'emploi - Autorisation d'entrée en qualité d'étudiant ou de personne au pair - Incidence sur le droit de séjour)
(2008/C 64/13)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: The Queen, Ezgi Payir, Burhan Akyuz, Birol Ozturk
Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department
Objet
Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal — Interprétation de l'art. 6, par. 1, de la décision 1/80 du Conseil d'association CEE/Turquie — Notion de travailleur appartenant au marché régulier de l'emploi d'un Etat membre — Ressortissante turque employée en tant qu'au pair ayant obtenu un permis de séjour d'une durée de deux ans afin de pouvoir poursuivre cette activité — Ressortissants turques titulaires d'un permis de séjour afin de suivre un cycle de formation et d'un permis de travail autorisant jusqu'à 20 heures de travail par semaine pendant l'année scolaire
Dispositif
La circonstance qu'un ressortissant turc a été autorisé à entrer sur le territoire d'un État membre en qualité de personne au pair ou d'étudiant ne saurait priver celui-ci de la qualité de «travailleur» et l'empêcher d'appartenir au «marché régulier de l'emploi» de cet État membre au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association. Cette circonstance ne saurait, par conséquent, empêcher ledit ressortissant de se prévaloir de cette disposition afin d'obtenir le renouvellement de son permis de travail et de bénéficier du droit de séjour corrélatif à celui-ci.
(1) JO C 237 du 30.9.2006.
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