12.4.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 92/5
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni
(Affaire C-296/06) (1)
(Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Articles 6, 11, 22 et 25 - Taxes et redevances applicables aux autorisations générales et aux licences individuelles - Obligation imposée à l'ancien titulaire d'un droit exclusif - Maintien temporaire)
(2008/C 92/07)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Telecom Italia SpA
Partie défenderesse: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Interprétation des art. 11, 22 et 25 de la directive 97/13/CE du Parlement européenne et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Possibilité d'imposer des taxes et redevances autres que celles autorisées par la directive
Dispositif
Les articles 6, 11, 22 et 25 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'opposent à ce qu'un État membre exige d'un opérateur, ancien titulaire d'un droit exclusif sur les services de télécommunications publiques devenu titulaire d'une autorisation générale, le paiement d'une charge pécuniaire telle que la redevance en cause au principal, correspondant au montant précédemment exigé en contrepartie de l'octroi dudit droit exclusif, pendant un an à compter de la date ultime prévue pour la transposition en droit national de cette directive, à savoir jusqu'au 31 décembre 1998.
(1) JO C 224 du 16.9.2006.
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