8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-305/06) (1)
(Manquement d'État - Transports combinés de marchandises entre les États membres - Directive 92/106/CEE - Trajet routier terminal faisant partie intégrante du transport combiné - Gare appropriée la plus proche)
(2008/C 285/06)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et K. Simonsson, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: S. Chala, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 2 et 4 de la directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres (JO L 368, p. 38) — Trajet routier terminal faisant partie intégrante du transport combiné — Exigence d'un permis routier grec
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
(1) JO C 224 du 16.9.2006.
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