8.11.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 285/5
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-316/06) (1)
(Manquement d'État - Environnement - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires)
(2008/C 285/07)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Lawunmi, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaut d'avoir assuré que les eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations soient soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent avant qu'elles ne pénètrent dans les systèmes de collecte (agglomérations de Bray, Howth, Letterkenny, Shanganagh, Sligo et Tramore County)
Dispositif
1)
En ne veillant pas, d'une part, à ce que les eaux urbaines résiduaires des agglomérations dénommées IE22, Bray, IE31, Howth, IE34, Letterkenny, IE40, Shanganagh, IE41, Sligo, et IE45, Tramore County Waterford, qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent, à l'échéance du 31 décembre 2000 au plus tard, et, d'autre part, à ce que les rejets desdites eaux répondent, au plus tard à l'échéance susmentionnée, aux prescriptions de l'annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de ladite directive.
2)
L'Irlande est condamnée aux dépens.
(1) JO C 224 du 16.9.2006.
Full & Egal Universal Law Academy