26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/9
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil — Espagne) — Alfredo Nieto Nuño/Leonci Monlleó Franquet
(Affaire C-328/06) (1)
(Marques - Directive 89/104/CEE - Article 4, paragraphe 2, sous d) - Marques «notoirement connues» dans l'État membre au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris - Connaissance de la marque - Étendue géographique)
(2008/C 22/17)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alfredo Nieto Nuño
Partie défenderesse: Leonci Monlleó Franquet
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil — Interprétation de l'art. 4 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p.1) — Notion de «notoirement connue» — Possibilité d'une connaissance et d'un usage restreint à un territoire limité tel qu'une communauté autonome, région, «pays» ou ville en fonction du produit ou service concerné et du public destinataire de la marque
Dispositif
L'article 4, paragraphe 2, sous d), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que la marque antérieure doit être notoirement connue sur tout le territoire de l'État membre de l'enregistrement ou sur une partie substantielle de celui-ci.
(1) JO C 237 du 30.9.2006.
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