6.12.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 313/3
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Flensburg — Allemagne) — Procédure engagée par Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul
(Affaire C-353/06) (1)
(Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - Droit international privé en matière de nom patronymique - Rattachement, pour la détermination de la loi applicable, à la seule nationalité - Enfant mineur né et résidant dans un État membre et possédant la nationalité d'un autre État membre - Non-reconnaissance dans l'État membre dont il est ressortissant du nom acquis dans l'État membre de naissance et de résidence)
(2008/C 313/04)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Flensburg
Partie dans la procédure engagée par
Stefan Grunkin, Dorothee Regina Paul,
en présence de:
Leonhard Matthias Grunkin-Paul, Standesamt Niebüll,
Objet
Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Flensburg — Interprétation des art. 12 et 18 du traité CE — Règle nationale de conflit des lois qui rattache le droit régissant la détermination du nom de famille d'une personne à la seule nationalité — Refus de l'État membre de la nationalité de reconnaître un nom de famille d'un enfant, composé des patronymes respectifs de ses parents, l'enfant étant né et résidant dans un autre État membre où il a été enregistré sous ce double nom
Dispositif
L'article 18 CE s'oppose, dans des conditions telles que celles de l'affaire au principal, à ce que les autorités d'un État membre, en appliquant le droit national, refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé et enregistré dans un autre État membre où cet enfant est né et réside depuis lors et qui, à l'instar de ses parents, ne possède que la nationalité du premier État membre.
(1) JO C 281 du 18.11.2006.
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