7.6.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 142/6
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Roma — Italie) — Nuova Agricast Srl/Ministero delle Attività Produttive
(Affaire C-390/06) (1)
(Aides d'État - Régime d'aides autorisé pour une période déterminée - Notification du régime d'aides modifié pour une nouvelle période - Mesures de transition entre les deux régimes successifs - Décision de la Commission de ne pas s'y opposer - Éléments d'information dont la Commission pouvait disposer - Validité de la décision de la Commission - Égalité de traitement - Motivation)
(2008/C 142/07)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Roma
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nuova Agricast Srl
Partie défenderesse: Ministero delle Attività Produttive
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Roma — Validité de la décision de la Commission du 12 juillet 2000, déclarant compatible avec le traité un régime d'aides prévu par la législation italienne sous forme d'aides aux investissements dans les régions défavorisées de l'Italie (SG(2000)D/105754)
Dispositif
L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision de la Commission, du 12 juillet 2000, de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'un régime d'aides aux investissements dans les régions défavorisées de l'Italie jusqu'au 31 décembre 2006 (aide d'État no N 715/99 — Italie).
(1) JO C 294 du 2.12.2006.
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