30.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 223/8
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln — Allemagne) — cp-Pharma Handels GmbH/Bundesrepublik Deutschland
(Affaire C-448/06) (1)
(Renvoi préjudiciel - Validité du règlement (CE) no 1873/2003 - Médicaments vétérinaires - Règlement (CEE) no 2377/90 - Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale - Progestérone - Restriction de l'utilisation - Directive 96/22/CE)
(2008/C 223/11)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: cp-Pharma Handels GmbH
Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Köln — Validité du règlement (CE) no 1873/2003 de la Commission, du 24 octobre 2003, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 275, p. 9) dans la mesure, où, en limitant des conditions d'utilisation de la progéstérone, comme substance active des médicaments vétérinaires, à la seule administration via la voie intravaginale, il exclue la possibilité de l'administration de cette substance sous forme d'injection intramusculaire — Existence, ou non, de la compétence de la Commission pour cette limitation, vu l'art. 1, sous a), et l'art. 3 du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, du 26 juin 1990, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224, p. 1) en relation avec l'art. 4, point 1) de la directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125, p. 3)
Dispositif
L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1873/2003 de la Commission, du 24 octobre 2003, modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil, établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
(1) JO C 326 du 30.12.2006.
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