15.8.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 209/8
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juin 2008 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/Gourmet Classic Ltd
(Affaire C-458/06) (1)
(Compétence de la Cour - Directive 92/83/CEE - Harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Article 20, premier tiret - Alcool entrant dans la composition du vin de cuisine - Exonération de l'accise harmonisée)
(2008/C 209/11)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Regeringsrätten
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Gourmet Classic Ltd
Objet
Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation de l'art. 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21) — Exonération d'accise — Produit à base de vin, d'une teneur en alcool de 4,8 % par 100 kg de produit préparé, destiné à la cuisine
Dispositif
L'alcool entrant dans la composition du vin de cuisine doit, s'il a un titre alcoométrique acquis excédant 1,2 % vol, être classé dans la catégorie des alcools éthyliques visée à l'article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
(1) JO C 326 du 30.12.2006.
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