5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/7
Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline/Jean-Pierre Rouard
(Affaire C-462/06) (1)
(Règlement (CE) no 44/2001 - Section 5 du chapitre II - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Section 2 dudit chapitre - Compétences spéciales - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs)
(2008/C 171/11)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Glaxosmithkline, Laboratoires Glaxosmithkline
Partie défenderesse: Jean-Pierre Rouard
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des art. 6, point 1, art. 18, point 1, et art. 19 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Règles de compétence en matière de contrats individuels de travail — Situation d'un travailleur licencié ayant travaillé, dans des États tiers, pour le compte de deux sociétés d'un groupe ayant leur siège dans deux États membres distincts
Dispositif
La règle de compétence spéciale prévue à l'article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne peut pas trouver à s'appliquer à un litige relevant de la section 5 du chapitre II dudit règlement, relative aux règles de compétence applicables en matière de contrats individuels de travail.
(1) JO C 326 du 30.12.2006.
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