23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/24
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-481/06) (1)
(Manquement d'État - Marchés publics - Violation de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 93/36/CE - Principes généraux du traité - Principe d'égalité de traitement et obligation de transparence - Réglementation nationale permettant de recourir à la procédure négociée pour des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux)
(2008/C 51/38)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et X. Lewis, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: S. Chala et D. Tsagkaraki, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 6, par. 3, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1) ainsi que de l'obligation de garantir une concurrence effective et loyale — Disposition nationale classant en catégories l'ensemble des substances à usage médical et fixant un prix maximal déterminé pour chaque catégorie — Disposition constitutive d'un cadre réglementaire qui permet de recourir à la procédure négociée pour des marchés publics de fournitures portant sur des groupes entiers de produits de cette nature, qui se caractérisent par l'impossibilité d'opérer une comparaison
Dispositif
1)
En maintenant en vigueur l'article 7, paragraphe 2, de la loi 2955/2001 relative aux «Fournitures des hôpitaux et autres unités de santé des régimes régionaux de santé et de prévoyance et autres dispositions» ainsi que les dispositions d'exécution des arrêtés ministériels conjoints DY6a/oik.38611 et DY6a/oik.38609, du 12 avril 2005, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001, ainsi que des principes généraux du traité, en particulier l'égalité de traitement et l'obligation de transparence.
2)
La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C 326 du 30.12.2006.
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