4.7.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 153/4
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne, Wam SpA
(Affaire C-494/06 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Implantation d’une entreprise dans certains États tiers - Prêts à taux réduit - Affectation des échanges entre États membres - Distorsion de la concurrence - Échanges avec les États tiers - Décision de la Commission - Illégalité de l’aide d’État - Obligation de motivation)
2009/C 153/06
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
Autres parties dans la procédure: République italienne (représentans: I.M. Braguglia, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato), Wam SpA (représentant: E. Giliani, avvocato)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 6 septembre 2006, Italie et Wam/Commission (affaires jointes T-304/04 et T-316/04) par lequel le Tribunal a annulé la décision 2006/177/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant l’aide d’État C 4/2003 (ex NN 102/2002) mise à exécution par l’Italie en faveur de WAM SpA (JO L 63, p. 11)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens des deux instances.
(1) JO C 20 du 27.1.2007
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