5.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 171/7
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2008 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Koszalinie — République de Pologne) — Halina Nerkowska/Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie
(Affaire C-499/06) (1)
(Pension d'invalidité allouée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression - Condition de résidence sur le territoire national - Article 18, paragraphe 1, CE)
(2008/C 171/12)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Koszalinie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Halina Nerkowska
Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie
Objet
Demande de décision préjudicielle — Sąd Okręgowy w Koszalinie — Interprétation de l'art. 18 CE — Compatibilité d'une disposition nationale subordonnant le paiement de l'allocation accordée aux victimes de la guerre et de ses conséquences à la condition de résidence sur le territoire national
Dispositif
L'article 18, paragraphe 1, CE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle ce dernier refuse, de manière générale et en toutes circonstances, le versement à ses ressortissants d'une prestation octroyée aux victimes civiles de la guerre ou de la répression du seul fait que ceux-ci ne résident pas pendant toute la période de versement de cette prestation sur le territoire de cet État, mais sur celui d'un autre État membre.
(1) JO C 20 du 27.1.2007.
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