26.1.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/13
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Ferriere Nord SpA
(Affaire C-516/06 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Décision de la Commission - Amende - Exécution - Règlement (CEE) no 2988/74 - Prescription - Acte faisant grief - Irrecevabilité)
(2008/C 22/24)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, agents)
Autre partie dans la procédure: Ferriere Nord SpA (représentants: W. Viscardini et G. Donà, avvocati)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 27 septembre 2006, Ferriere Nord/Commission (T-153/04), par lequel le Tribunal a annulé les décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à Ferriere Nord Spa par la décision de la Commission 89/515/CEE, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'art.85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés)
Dispositif
1)
L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 27 septembre 2006, Ferriere Nord/Commission (T-153/04), est annulé.
2)
Le recours en annulation de Ferriere Nord SpA à l'encontre des décisions de la Commission des Communautés européennes, communiquées par courrier du 5 février 2004 et par télécopie du 13 avril 2004, concernant le solde non apuré de l'amende infligée à Ferriere Nord SpA par la décision 89/515/CEE de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 — Treillis soudés), est irrecevable.
3)
Ferriere Nord SpA est condamnée aux dépens afférents aux deux instances.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
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