23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/25
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-528/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 2003/98/CE - Réutilisation des informations du secteur public - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2008/C 51/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Montaguti, agent)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: D. Haven, agent)
Objet
Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90)
Dispositif
1)
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
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