19.7.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 183/3
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Industria Lavorazione Carni Ovine Srl/Regione Lazio
(Affaire C-534/06) (1)
(Politique agricole commune - FEOGA - Article 13 du règlement (CEE) no 866/90 - Exclusion des investissements relatifs à la transformation de produits provenant de pays tiers - Principe de proportionnalité)
(2008/C 183/04)
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Industria Lavorazione Carni Ovine Srl
Partie défenderesse: Regione Lazio
Objet
Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de l'art. 13 du règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 91, p. 1) — Exclusion des investissements relatifs à la commercialisation et/ou transformation de produits provenant de pays tiers — Exclusion dans le cas d'investissements concernant également des produits provenant d'États membres, réalisés dans le respect du programme spécifique dans le cadre duquel le financement a été obtenu
Dispositif
L'article 13 du règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, il n'exclut pas le versement d'un concours financier en cas de commercialisation ou de transformation portant également sur des produits ayant leur origine hors du territoire communautaire, alors que le programme spécifique pour lequel ledit concours financier a été obtenu a été respecté dans la mesure où des produits ayant leur origine dans la Communauté ont été commercialisés et/ou transformés dans les quantités prévues.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
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