24.10.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 256/2
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2009 — Moser Baer India Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA)
(Affaire C-535/06 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Importations de disques compacts pour l’enregistrement originaires de l’Inde - Règlement (CE) no 960/2003 - Calcul du montant de la subvention passible de mesures compensatoires - Détermination du préjudice - Article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2026/97)
2009/C 256/02
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Moser Baer India Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, R. MacLean, Solicitor)
Autres parties dans la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent et G. Berrisch, Rechtsanwalt), Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et T. Scharf, agents), Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 4 octobre 2006, Moser Baer India/Conseil (T-300/03), rejetant un recours visant l'annulation du règlement CE no 960/2003, du 2 juin 2003, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde (JO L 138, p. 1), dans la mesure où il concerne la requérante
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Moser Baer India Ltd est condamnée aux dépens.
3)
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.
(1) JO C 69 du 24.03.2007.
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