23.2.2008
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 51/29
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2007 — PTV Planung Transport Verkehr AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-512/06 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Signe verbal map&guide)
(2008/C 51/49)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: PTV Planung Transport Verkehr AG (représentant: F. Nielsen, Rechtsanwalt)
Autre partie dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: M. G. Schneider, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 10 octobre 2006, PTV/OHMI (map&guide) (T-302/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision refusant la demande d'enregistrement de la marque verbale «map&guide» pour certains produits et services classés dans les classes 9, 41 et 42 — Caractère distinctif de la marque
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
PTV Planung Transport Verkehr AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
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