20.6.2009
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 141/20
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Hasselt — Belgique) — NV de Nationale Loterij/BVBA Customer Service Agency
(Affaire C-525/06) (1)
(Appel d’un jugement portant demande de décision préjudicielle - Juridiction d’appel tranchant elle-même le litige au principal - Non-lieu à répondre)
2009/C 141/34
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van koophandel Hasselt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NV de Nationale Loterij
Partie défenderesse: BVBA Customer Service Agency
Objet
Demande de décision préjudicielle — Rechtbank van koophandel te Hasselt — Interprétation de l'art. 49 CE — Loterie nationale détenant sur le territoire d'un État membre un monopole légal visant à limiter la dépendance au jeu mais faisant régulièrement de la publicité visant à promouvoir la participation à la loterie — Législation nationale interdisant la vente par d'autres entreprises poursuivant un but lucratif, sans autorisation de la loterie nationale, de bulletins de participation en commun
Dispositif
Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle dans l’affaire C-525/06.
(1) JO C 42 du 24.2.2007.
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