Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 septembre 2006 – Commission / Luxembourg
(affaire C-49/06)
«Manquement d’État – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 6)
Objet
Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO L 138, p. 57).
Dispositif
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d’immatriculation des véhicules, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
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